La commande des services présentés sur le site destrudata.com (ci-après « le Site ») est subordonnée à l'acceptation par le Client, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales exposées ci-après. Ces conditions générales s'imposent au Client sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord express du Vendeur et sans égard pour les documents publicitaires émis par destrudata.com. Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.
L'acceptation du Client est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le "clic de règlement de l'offre", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Dans ces conditions, destrudata.com invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur la boutique. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.
- Nom commercial : DESTRUDATA
- Nom de Société : DESTRUDATA
- Adresse internet : www.destruction-disques-durs.com
Article 1 - Application des conditions
Toute prise de commande figurant au sein de la boutique en ligne suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne des services présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces services est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que Client, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société DESTRUDATA, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
L'ensemble de ces informations est présenté en langue française.
Article 2 - Capacité
Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé la commande.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la Société DESTRUDATA, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que le Client aura formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.
Article 3 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes conditions générales.
Article 4 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par la Société DESTRUDATA au Client.
Les services proposés par la Société DESTRUDATA consiste en la destruction des Produits adressés par le Client à la Société DESTRUDATA, tels que téléphones portables, disques durs, etc…
Article 5 - Documents contractuels
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 6 - Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la Société DESTRUDATA.
Article 7 - Signature électronique
Le "double clic" du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 8 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail ou à défaut, à l'adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.
Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.
Les commandes adressées directement par le Client n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Toute clause émanant du Client, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Toute annulation unilatérale de commande devra être acceptée par la Société DESTRUDATA.
Article 9 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société DESTRUDATA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10 - Droit de rétractation / Annulation
LE CLIENT PEUT ANNULER LA COMMANDE TANT QU'IL N'A PAS ENVOYÉ SON PRODUIT À LA SOCIÉTÉ DESTRUDATA. TOUTEFOIS, À PARTIR DU MOMENT OÙ LE CLIENT ENVOIE SON PRODUIT, IL NE PEUT PLUS ANNULER LA DEMANDE DE DESTRUCTION DE SON PRODUIT NI DEMANDER LA RESTITUTION DE SON PRODUIT.
Article 11 - Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le Client. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les offres de services de la boutique en ligne sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Article 12 - Mode de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le Client. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le Client garantit la Société DESTRUDATA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La Société DESTRUDATA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute destruction en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La Société DESTRUDATA se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Aucune restitution des Produits au Client ne sera possible. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
La Société DESTRUDATA se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du Client et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur l’internet, les informations relatives à toute commande pourront être contrôlées pour vérification afin de s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Nous ne conservons pas les données de carte bancaire de nos clients sur notre site.
Article 13 – Expédition du Produit
La Société DESTRUDATA recommande au Client de supprimer toutes données personnelles présentes dans les Produits (de manière non-limitative : contacts, emails, SMS, photos, jeux, musique ou autres données). LA SOCIÉTÉ DESTRUDATA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX CONSÉQUENCES DE LA DESTRUCTION DE DONNÉES PRÉSENTES SUR LES PRODUITS.
Toutes les cartes SIM adressées à la Société DESTRUDATA sont non-remboursables et seront systématiquement détruites.
Le Client est entièrement responsable de l'annulation de tout contrat ou abonnement lié au Produit. La Société DESTRUDATA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une communication effectuée depuis le Produit du Client à compter de son expédition et avant sa réception par la Société DESTRUDATA.
Article 14 – Transfert des Risques
Pour l'envoi du Produit à la Société DESTRUDATA par le Client, le Produit voyage aux risques et périls du Client.
Le transfert des risques, notamment les risques de perte, de vol et de détérioration du Produit, s'opère à compter de la réception du Produit par la Société DESTRUDATA.
Article 15 - Limite de responsabilité
La responsabilité de la Société DESTRUDATA ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas exceptionnel, fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements du Client.
La Société DESTRUDATA ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui du vendeur, ainsi, la Société DESTRUDATA se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la Société DESTRUDATA fournit le site destrudata.com et son contenu sur une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n’accorde aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, concernant le site destrudata.com, son fonctionnement et son contenu.
Article 16 - Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations du Client par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit sans que les produits soient restitués au Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de le Client, sous un délai de 15 jours après la mise en demeure.
Article 17 - Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18 - Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 - Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Service clients de la Société DESTRUDATA pour obtenir une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français selon les lois en vigueur.
Article 22 - Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société DESTRUDATA intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la Société DESTRUDATA.
Article 23 – Protection des données
Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme.
Article 24 – Clause sur le contenu du site
Les photos d'illustrations (services, produits, etc.) diffusées sur ce Site sont données à titre d'exemple et non-contractuelles et peuvent être l'objet de mises à jour. Le Vendeur ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du Site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.